Une profession définie par le Code de la sécurité intérieure
L’article L621-1 encadre l’activité consistant à recueillir des informations destinées à des tiers pour défendre leurs intérêts. L’autorisation d’exercice ne donne aucun pouvoir de police. Un mandat et un objectif explicite servent à définir le périmètre de l’intervention.
La curiosité ne suffit pas à justifier une enquête
Les demandes sont examinées selon l’intérêt défendu, les circonstances et les droits des personnes concernées. Une mission peut être limitée ou refusée. L’existence d’un litige n’autorise pas toutes les méthodes de collecte ni une surveillance générale de la vie d’un tiers.
Les accès protégés restent protégés
Le cabinet ne propose pas de pirater une messagerie, d’intercepter des communications ou de consulter librement des fichiers réservés. Une information en ligne doit aussi être replacée dans son contexte et traitée de façon proportionnée. Les techniques retenues dépendent du dossier.
Choisir la bonne démarche en cas de danger
Une disparition inquiétante ou un danger immédiat relève en priorité des autorités compétentes. Le détective privé ne remplace ni une intervention de secours, ni une enquête judiciaire. Le premier échange sert également à vous orienter si l’enquête privée n’est pas la réponse adaptée.
Vérifier les références du professionnel
L’autorisation, la carte professionnelle et l’agrément du dirigeant sont présentés sur notre page Garanties. Le lien ONARP permet de consulter l’adhésion professionnelle. Ces références doivent être distinguées d’une garantie de résultat, qui ne peut pas être promise.
Informations générales : l’analyse et les moyens d’une enquête dépendent toujours de votre situation. Pour une procédure, rapprochez-vous de votre avocat.
Référence : Code de la sécurité intérieure, article L621-1.
